Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

Les présentes conditions générales d’utilisation acheteurs (ci-après les «Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs» ou «CGUA») définissent les conditions dans lesquelles la société ETIFAK, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 919 078 113, dont le siège social est situé 69 chemin du Klettenberg à MULHOUSE (68100) (ci-après dénommée «ETIFAK») met à disposition de clients acheteurs (ci-après l’ «Acheteur») une marketplace via son site internet www.etifak.com (ci-après la «Marketplace»).

Les présentes CGUA sont rédigées initialement en français mais seront par la suite traduites en plusieurs langues. En cas de problème d’interprétation, d’incohérence ou de contradiction entre la version française et la version traduite, la version française primera.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ARTICLE 2 - OBJET

La Marketplace est un service de mise en relation proposé par ETIFAK, entre Acheteurs et Vendeurs inscrits sur ladite Marketplace afin de permettre la vente, la location ou toute autre mise à disposition, de Produits et Services.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs définissent les conditions dans lesquelles ETIFAK met à leur disposition les outils techniques et technologiques leur permettant d’acheter, de louer ou d’obtenir un/des échantillon(s) des Produits et/ou Services, tels que présentés sur la Marketplace par les Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs se distinguent et complètent les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs doivent être acceptées par l’Acheteur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de la création de son Compte d’Utilisateur sur la Marketplace et devront être de nouveau acceptées à chaque mise à jour.

ETIFAK intervient comme intermédiaire technique, sans jamais acquérir la qualité d’Acheteur ou de Vendeur de Produit(s) ou Service(s). Les services qu’ETIFAK propose sont limités à :

• l’hébergement des catalogues de Produit(s) et/ou Service(s) pouvant comporter des échantillons gratuits ou payants, comportant toutes les indications permettant à l’Acheteur de passer sa Commande (description, photos, Prix, stock en temps réel, délai d’envoi…) ;
• la mise à disposition des moyens techniques pour permettre la passation des Commandes :
• suivi de la Commande ;
• communication entre les Acheteurs et les Vendeurs (e.g. pour d’éventuels devis personnalisés, demandent de renseignements complémentaires, appels d’offre, gestion des contrats…) ;
• la consolidation de Commandes et de factures (Dropshipping) : ce service permet aux Acheteurs de passer plusieurs Commandes auprès de plusieurs Vendeurs différents et de payer la totalité de leurs Commandes en une fois auprès d’ETIFAK. ETIFAK se charge de payer les Vendeurs sans pour autant avoir acquis la propriété des Produits ou Services objets de la Commande ;
• la possibilité pour l’Acheteur de recevoir ses factures ;
• l’affichage de l’historique des Commandes et de ses paiements ;
• un espace de résolution amiables des différends pouvant naître entre les Vendeurs et les Acheteurs ;
• un espace de messagerie permettant d’échanger avec ETIFAK et les Vendeurs.

ETIFAK se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs à tout moment, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne et aux transactions passées à compter de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGUA s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils techniques et technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Marketplace, à l’exclusion de tout autre document émanant d’ETIFAK, qui ne sont donnés qu’à titre d’information.

La création d’un Compte d’Utilisateur, toute Commande et l’utilisation de la Marketplace de façon générale, impliquent l’entière adhésion aux présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs sont accessibles à tout moment depuis la Marketplace www.etifak.com.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE

4.1 Services de la Marketplace

1. La Marketplace est accessible à tout Acheteur (sous réserve de la validation de son compte – Cf 4.2. et de la validation des Conditions Particulières) naviguant sur le site de la Marketplace pour consulter, commander les Produits et Services proposés à la vente ou solliciter des échantillons des Produits, le cas échéant, après création de son Compte d’Utilisateur. La Marketplace est accessible 24h/24h, 7 jours /7 sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’ETIFAK.

ETIFAK se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des services pour procéder à son amélioration, sa maintenance, son actualisation et/ou la mise en place de nouveaux services sans que cette interruption n’ouvre droit à un quelconque dédommagement.

2. Le principal service de la Marketplace consiste au référencement de Produits et Services, par catégories, favorisant la mise en relation et la conclusion de Commandes entre Acheteurs et Vendeurs.

La Marketplace met à disposition de ses Utilisateurs Acheteurs différents outils (liste non exhaustive) :

• filtres de recherches,
• catégories, sous-catégories, moteur de recherche,
• mise en ligne des Conditions Générales d’Achat, la possibilité de commander, des échantillons le cas échéant, la possibilité de consulter les catalogues de Produits et Services des Vendeurs (avec photos, tarifs, monnaie de transaction, texte descriptif, fiche Produit/Services, conseils d’utilisation, Conditions Générales de Vente,…),
• la possibilité de solliciter des devis,
• la possibilité d’émettre des appels d’offre,
• évaluation des Vendeurs avec possibilité de commenter et de répondre à ces évaluations.

3. ETIFAK se réserve le droit de supprimer tout ou partie de contenus figurant sur la Marketplace dans les cas suivants :

• ces contenus sont manifestement illicites, frauduleux, mensongers ou n’étant plus d’actualité. Dans ces hypothèses, ETIFAK pourra procéder à la modification des annonces du Vendeur ou à leur suppression, moyennant notification au Vendeur précisant les motifs de cette modification / suppression, sans indemnité,
• en cas de restrictions commerciales internationales indépendantes de la volonté d’ETIFAK (i.e. Embargo, nouvelle règlementation internationale ou interne),
• en cas de sanction appliquée par ETIFAK dans le cadre de l’article 9 des présentes CGUA

4.2 Création du Compte d’Utilisateur

1. La Marketplace met à disposition de l’Acheteur un espace personnel dès la validation de son inscription.

2. Le fait pour un Acheteur, de s'enregistrer sur la Marketplace emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes, ce qui est expressément reconnu par celui-ci, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ETIFAK.

3. L’Acheteur est seul responsable des informations renseignées lors de son inscription, dont il garantit l’authenticité et l’exactitude à ETIFAK. Il lui appartient de procéder à l’actualisation de ses données en cas de changement. L’identifiant et le mot de passe choisis relève de sa seule responsabilité.

4. Pour la création de son Compte d’Utilisateur, l’Acheteur renseignera les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l’entreprise, activité de l’entreprise, photo de couverture et logo sur lequel il détient tous les droits d’utilisation ;
• Horaires d’ouverture
• Adresse ;
• Contact de la personne utilisatrice (nom, prénom, email, téléphone) ;
• Plus généralement, toute information qui aurait un caractère obligatoire dans son pays d’enregistrement et/ou d’exercice.

Le profil devra ensuite être validé par ETIFAK avant d’être activé. ETIFAK se réserve la possibilité de ne pas accepter les Acheteurs dont les documents fournis ne sont pas conformes, ne sont plus à jour ou sur lesquels ETIFAK demande des informations complémentaires/précisions.

ETIFAK sera également en mesure de solliciter de l’Acheteur son numéro d’immatriculation au registre des sociétés de l’Etat de résidence et TVA (ou taxe équivalente).

Les informations ainsi renseignées pourront à tout moment être mises à jour sans que cela ne requiert de nouvelle validation par ETIFAK.

5.Les informations recueillies par ETIFAK seront gardées strictement confidentielles, à l’exception des éléments rendus publics pour des raisons légales, par le fait de l’Utilisateur, ou par tout autre moyen indépendant de l’intervention d’ETIFAK.

4.3 Utilisation du Compte d’Utilisateur

1. La Marketplace permet aux Acheteurs d’accéder aux fonctionnalités suivantes depuis leur compte Utilisateur :

• Consultation des Produit(s) et/ou Prestation(s) de Services mis en ligne par les Vendeurs ;
• Réception des devis et factures ;
• Emission d’appels d’offre et réception des réponses aux appels d’offre ;
• Suivi de la Commande ;
• Historique des Commandes et paiements ;
• Possibilité d’ouvrir un cas de litige avec un Vendeur afin de signaler tout dysfonctionnement ou non-respect des règles d’utilisation de la plateforme, des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Achat ;
• Accéder à des services tels que le Dropshopping ;
• Espace de messagerie personnelle,
• Accès à ses Conditions Particulières,
• Notation et commentaires aux Vendeurs, réponse aux commentaires responsifs des Vendeurs (modérés par ETIFAK),
• D’émettre un ticket pour le support.

Les Vendeurs fixent librement les prix de vente de leur(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) de Service, ETIFAK n’ayant aucune autorité à ce sujet.

Des services additionnels pourront venir s’ajouter à cette liste ultérieurement.

2. L’Acheteur pourra modifier directement depuis son Compte d’Utilisateur ses Conditions Générales d’Achat et/ou toute autre information relative à son profil Utilisateur.

3. L’Acheteur s’engage à tenir ses Identifiants strictement confidentiels et personnels et à ne pas les communiquer à un tiers. En cas d’utilisation non autorisée, il avertira ETIFAK sans délai par tous moyens écrit ou électronique.

4. La responsabilité d’ETIFAK ne saurait être recherchée ou engagée en cas de vol des Identifiants et mots de passe des Acheteurs et de préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse de leur Compte Utilisateurs. Toutefois, ETIFAK s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires dont elle dispose pour limiter ce préjudice dès que sera porté à sa connaissance le vol de ces données. Dans ce cadre, toute utilisation non autorisée dénoncée par l’Utilisateur ou toute suspicion d’utilisation non autorisée pourra faire l’objet d’une suspension d’accès au Compte d’Utilisateur sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une indemnité de quelle que nature que ce soit.

5. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs, ETIFAK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Acheteur à son Compte d’Utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

6. Les opérations réalisées depuis le Compte d’Utilisateur sont présumées émaner du titulaire du compte. Sauf en cas de faute ou de manquement grave imputable à ETIFAK, celle-ci ne pourra être tenu d’indemniser tout Préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, de l’Acheteur du fait de l’utilisation du Compte d’Utilisateur.

7. L’Utilisateur pourra procéder à la suppression de son Compte d’Utilisateur directement depuis son espace personnel sur la Marketplace. ETIFAK se réserve le droit de solliciter un justificatif d’identité lors de cette demande.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

5.1 Obligations générales

1. D’une façon générale, l’Acheteur s’engage à :

• Utiliser son Compte d’Utilisateur de bonne foi et à respecter les présentes CGUA ;
• Protéger les identifiants et mots de passe lui donnant accès à son Compte d’Utilisateur ;
• Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part d’ETIFAK ;
• Actualiser les informations transmises à ETIFAK en cas de changement ;
• Respecter toute norme et législation applicable à son activité, telles que mais non exclusivement, son obligation d’immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales.

2. L’Acheteur s’engage à respecter, vis-à-vis du Vendeur les obligations suivantes :

• Procéder au règlement des Commandes dans les délais ;
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes des Vendeurs, notamment après un appel d’offre ;
• Obligations relatives à la protection des données personnelles ;
• Mettre à disposition du Vendeur les Conditions Générales d’Achat applicables au jour de la Commande (et les Conditions Particulières d’Achat le cas échéant) ;
• Solliciter du Vendeur toute(s) information(s) qui lui serait nécessaire quant aux Produits et/ou Services ;
• Négocier avec les Vendeurs de bonne foi et solliciter toute(s) explication(s) nécessaire(s) pour la bonne compréhension d’un éventuel devis ;
• Gérer les retours de Produits/Services dans les meilleurs délais ;
• Emettre des réclamations uniquement raisonnables et sans abus de droit, justifiées par tout moyen, via l’espace dédié sur la plateforme afin de résoudre tout litige à l’amiable.

3. De manière plus générale, l’Acheteur mène toute diligence raisonnable pour garantir la bonne exécution de la Commande, notamment au titre du paiement des Produits et/ou Services. Il s’engage à dialoguer constamment de manière courtoise avec le Vendeur.

4. L’Acheteur garantit ETIFAK de tout recours à son encontre, celle-ci ne pouvant être tenue responsable des éventuels manquements de l’Acheteur sur ces sujets.

5.2 Obligations relatives aux Commandes

1. L’Acheteur est tenu de s’acquitter du paiement du prix des Produits et/ou Services selon la devise affichée sur le prix du Produit et/ou Service.

L’Acheteur supporte le risque du taux de change, le cours de la devise figurant sur la Marketplace est purement indicatif. L’évolution du cours de change est totalement indépendante de la volonté et du contrôle d’ETIFAK. L’Acheteur reconnaît expressément que le taux de change indicatif n’est pas un élément déterminant de son consentement.

2. L’Acheteur met en permanence à disposition du Vendeur ses Conditions Générales (et Particulières le cas échéant) d’Achat. Il lui précise les éventuelles modalités de règlement et/ou livraison avant toute Commande.

3. L’Acheteur est averti que toute Commande est régie par les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Spéciales de Vente, ainsi que par un accord ad hoc entre les parties le cas échéant et/ou Conditions Générales d’Achat et/ou les Conditions Spéciales d’Achat.

4. L’Acheteur s’engage à respecter le minimum de dépense prévu au sein des Conditions Particulières conformément aux discussions avec ETIFAK.

5.3 Obligations relatives à la Marketplace

L’Acheteur s’engage à se comporter en permanence de manière loyale. Il s’oblige à respecter les présentes CGUA à tout moment lors de l’utilisation de la Marketplace.

L’Acheteur s’interdit notamment de détourner la finalité de la Marketplace et de commettre tout acte susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale (tel que, sans que ce ne soit limitatif, la passation de commandes directement avec le(s) Vendeur(s) en dehors de la Marketplace).

L’Acheteur veillera à utiliser les services de la Marketplace avec bienveillance, sans qu’elle ne puisse nuire aux droits des tiers.

L’Acheteur s’interdit de publier sous quelle que forme que ce soit un message ou une information interdite au sens de la loi et des règlements applicables, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message, émettre une évaluation ou information telle que mais non limitée à : dénigrement, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant au suicide, à la haine, à la discrimination, à commettre un acte de délit crime ou de terrorisme, …

De manière générale, les propos de l’Utilisateur devront être en permanence mesurés et respectueux de tous.

L’Acheteur s’interdit de diffuser, par quel que moyen que ce soit, les informations rendues disponibles sur la Marketplace (catalogue Produits/Services, prix proposés, …). Ces informations ne pourront être divulguées et/ou utilisées que dans l’unique fin et besoins de la bonne exécution des Commandes.

5.4 Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable de ses Commandes de Produits et/ou Services via la Marketplace, de ses engagements envers le Vendeur, du contenu de ses messages/avis et du respect des droits des tiers. Il répond seul de l’ensemble de ses obligations à l’égard des Vendeurs, des tiers et d’ETIFAK.

L’Acheteur est également seul responsable des conditions règlementaires, douanières, fiscales et plus généralement administratives des Produits et Services qu’il importe. Il lui appartient de s’informer sur la règlementation et les formalités applicables à l’importation des Produits et Services souhaités, ainsi que de s’y conformer strictement. Aucune des mentions portées sur la Marketplace par ETIFAK ne pourrait être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. ETIFAK ne pourra pas être recherché en cas de manquement par l’Acheteur à ses obligations juridiques, fiscales, douanières, administratives.

En conséquence, l’Acheteur garantit et indemnisera à première demande ETIFAK de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation d’un de ses engagements ou d’une de ses obligations au titre des présentes, de l’acquisition des Produits et/ou Services, de l’utilisation faite des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA COMMANDE

6.1 Passation de la Commande

1. Une fois identifié sur son Compte d’Utilisateur, l’Acheteur peut passer une Commande portant sur un ou plusieurs Produits et/ou Services auprès d’un ou plusieurs Vendeurs simultanément ou non.

Toute Commande est régie par les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat, le cas échéant.

2. ETIFAK propose un service Dropshipping qui permet à l’Acheteur de procéder à l’achat de plusieurs Produits et/ou Services auprès de plusieurs Vendeurs. ETIFAK est chargé de passer les Commandes individuellement auprès de chacun de ces Vendeurs au nom et pour le compte de l’Acheteur. Les conditions de ce service sont détaillées au sein des Conditions Particulières.

3. Les Produits et Services proposés, et leur présentation, relèvent de la seule responsabilité du Vendeur. Tout renseignement, description, fiche Produit, photographie, préconisation et toute information se rapportant audit Produit et/ou Service sont créés et/ou renseignés par le Vendeur.

ETIFAK invite l’Acheteur à consulter tous les documents et/ou photographies et/ou informations mis à disposition par le Vendeur via la Marketplace et à contacter, en cas de besoin, le Vendeur pour tout renseignement supplémentaire.

4. Les conditions de livraison sont directement prévues entre le Vendeur et l’Acheteur. ETIFAK invite l’Acheteur à prendre dûment connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute Commande.

5. Le Vendeur est libre de fixer le prix de vente de chaque Produit et/ou Service ainsi que de choisir la monnaie de la transaction. ETIFAK n’a aucune autorité à ce sujet.

6. Dans le cadre de besoins spécifiques, l’Acheteur pourra demander un devis personnalisé au Vendeur. L’acceptation de ce devis personnalisé devra être renseigné sur la plateforme.

7. L’Acheteur pourra également publier un appel d’offre directement depuis la plateforme. Toute Commande passée en suite de cet appel d’offre suit les présentes CGUA, et devra donc être renseignée sur la Marketplace.

8. Quelle que soit la forme que prend la Commande (directement en ligne, sur devis personnalisé ou suite à un appel d’offre), l’Acheteur doit pouvoir vérifier avant la validation de sa Commande les Produits et/ou Services commandés, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation de service, le prix, la monnaie, et les délais de livraison / de réalisation.

L’Acheteur pourra ainsi valider sa Commande.

9. A réception de la Commande, le Vendeur procédera à la confirmation de la Commande. Un email de confirmation sera adressé à l’Acheteur. Le Vendeur procèdera ensuite à la livraison des Produits et/ou Services. Cette expédition déclenche la procédure de facturation conforme aux conditions générales de vente du Vendeur.

6.2 Paiement des Produits et/ou Services

1. Par principe, le paiement des Produits et/ou Services sera exécuté directement sur le compte du Vendeur, aucun dispositif de paiement en ligne via la Marketplace n’étant prévu. Le paiement sera effectué sur émission de la facture du Vendeur qui sera réalisée sous sa responsabilité.

2. Si l’Acheteur recourt au service de Dropshipping proposé par ETIFAK, ETIFAK recevra le paiement du prix par l’Acheteur.

Dans ces deux hypothèses, l’Acheteur mandate expressément ETIFAK pour l’encaissement du prix de la Commande, à charge pour celle-ci de reverser la somme revenant à chacun des Vendeurs. Le paiement sera effectué sur émission de la facture du Vendeur qui sera réalisée sous sa responsabilité. Pour exécuter efficacement la mission, ETIFAK pourra effectuer tout acte utile.

En cas d’annulation de la Commande avant reversement des sommes au(x) Vendeur(s), ETIFAK sera tenu de procéder à la restitution des sommes versées à l’Acheteur au prorata de l’annulation de la Commande. A défaut, l’Acheteur fera son affaire personnelle avec le Vendeur.

3. ETIFAK ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de facturation, que ce soit dans les montants, la monnaie de transaction ou la règlementation TVA applicable.

4. Afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme, ETIFAK se réserve le droit de demander une preuve de l’identité de l’Acheteur ou de toute autre information jugée utile en plus des vérifications effectuées au cours de la création du Compte d’Utilisateur.

Si ces vérifications révèlent l’existence de pratiques suspectes et/ou frauduleuses ou douteuses ETIFAK se réserve le droit de prévenir l’Acheteur et de suspendre le Compte d’Utilisateur ou procéder à la suppression du Compte d’Utilisateur.

6.3 Avis de l’Acheteur

L’Acheteur est invité à laisser un avis et/ou une notation du Vendeur et/ou ses Produits /Services à l’issue de sa Commande.

Cette notation est réalisée par l’attribution d’un nombre d’étoiles, de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à émettre un avis loyal, représentatif de son expérience et dénué de tout propos sanctionné au titre des présentes CGUA.

Tout problème relatif à un avis et/ou une notation peut être signalé à ETIFAK à l’adresse suivante : contact@etifak.com. ETIFAK s’engage à étudier la demande dans les meilleurs délais et à supprimer tout avis contrefaisant les CGUA.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DES LITIGES ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS

1. Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits et/ou Services en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace depuis le Compte d’Utilisateur.

Les Vendeurs peuvent, à tout moment, contacter les Acheteurs et leur adresser toute relance de paiement, ou autre réclamation concernant les factures en cours, les livraisons effectuées, ou prestations réalisées en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace depuis le Compte d’Utilisateur.

2. Toute contestation relative à une opération effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit prioritairement être réglée entre l’Acheteur et le Vendeur. Les réclamations devront être effectuées conformément aux Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Achat applicables.

Les Utilisateurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

3. Pour satisfaire au mieux les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, ils peuvent solliciter l’intervention d’ETIFAK dans le cadre du règlement d’un différend. A ce titre, elle sera mandatée pour mener toute diligence qui lui semblerait raisonnable et nécessaire pour solutionner ce différend. Un espace dédié à la résolution des litiges est prévu dans l’architecture de la Marketplace et permet à tout Utilisateur d’ouvrir un cas de litige.

Cette proposition d’intermédiaire au litige ne caractérise pas une obligation à la charge d’ETIFAK, celle-ci ne s’obligeant pas à l’exécution de la prestation du Vendeur, ni la résolution du différend, ni au remboursement de l’Acheteur insatisfait et n’engageant en aucun cas sa responsabilité dans le cadre de son assistance au règlement de ce litige.

4. Dans la situation où un règlement aimable des différends n’a pas pu être trouvé, alors la procédure applicable sera celle décrite au sein des Conditions Générales de Vente et/ou d’Achat des parties.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE D’ETIFAK

1. La Marketplace n’a pas la qualité de Vendeur, ni de revendeur des Produits et/ou Services, elle n’intervient pas dans le cadre de la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, quelle que soit les modalités de prise de Commande (Dropshipping, achat en direct, appel d’offre…). En conséquence, elle n’est tenue à aucune garantie et/ou obligation à laquelle tout vendeur est légalement ou contractuellement tenu en cette qualité. Pour ces mêmes raisons, elle ne peut être tenue pour responsable des Commandes, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Vendeur ce qu’il reconnaît par l’acceptation des présentes.

Tout Produit et/ou Service commandé ne pourra être repris, échangé ou donner lieu à indemnisation par ETIFAK.

2. ETIFAK ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Marketplace par ses Utilisateurs ou des prix pratiqués par les Vendeurs.

Il est rappelé que la présentation des Produits et/ou Services (renseignement, description, fiche Produit, photographie, préconisation et toute information se rapportant audit Produit/Service), sont créés et renseignés par le Vendeur et relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

En conséquence la responsabilité d’ETIFAK ne peut être engagée en raison de ces contenus, celle-ci étant seulement tenue de procéder à la rectification et/ou actualisation et/ou suppression du contenu dont elle a connaissance du caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

3. ETIFAK procèdera également à la rectification et/ou actualisation et/ou suppression du contenu sur demande des Vendeurs et/ou sur présentation d’une décision de condamnation passée en force de chose jugée et/ou en application d’une norme dans les conditions prévues par la loi dans un délai raisonnable.

4. La responsabilité de la Marketplace à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un Préjudice direct, à l’exclusion de tout Préjudice indirect et/ou perte d’exploitation.

5. La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation de ses services par l’Acheteur, faute, manquement ou négligence de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers résultant d’actions frauduleuses telles que, mais non exclusivement le piratage informatique, le vol de données…

ARTICLE 9 – FIN DE L’ACCES A LA MARKETPLACE

1. L’Acheteur peut mettre un terme à l’utilisation des services de la Marketplace à tout moment sous réserve de respecter un délai de 3 mois décompté de date à date et de procéder au règlement des Commandes en cours, à savoir toute Commande validée mais non livrée et /ou non encore réglée en totalité. Dans ce cadre, l’Acheteur demeure également lié par les Conditions Particulières.

2. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations de l’Acheteur, ETIFAK lui adressera, par tout moyen écrit susceptible de générer un accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations et remédier à ses manquements dans un délai de 30 jours. Si au terme de ce délai la mise en demeure demeurait sans effet, ETIFAK se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer l’accès au Compte d’Utilisateur de l’Acheteur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3. En cas de manquement grave et/ou répété par l’Acheteur à ses obligations ou affectant son compte, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, propos malveillants, évaluations injurieuses et/ou mensongères, comportement déloyal envers la Marketplace etc., ETIFAK pourra priver l’Acheteur de tout accès à ses services, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Il est précisé que si l’Acheteur venait à passer une Commande directement auprès du/des Vendeur(s), alors que cette Commande fait suite à une mise en relation via la Marketplace, cet acte caractériserait un manquement grave à ses obligations de loyauté susceptible de justifier la clôture de son Compte d’Utilisateur sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. ETIFAK s’engage, en cas de décision de restreindre ou supprimer l’accès à la Marketplace de l’Acheteur, à le notifier de sa décision 7 jours avant sa mise en œuvre et de motiver sa décision par des éléments objectifs. Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Acheteur.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs par ETIFAK sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des Commandes de Produits et/ou Services, la lutte contre la fraude et à des fins de statistiques.

ETIFAK s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ETIFAK s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès due l’Utilisateur, (ii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction de l’Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et des Commandes, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès de l’Utilisateur en ce sens ou obligations légales et règlementaires, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles, (vi) procéder à la destruction des données personnelles cinq ans après la demande de suppression du Compte d’Utilisateur.

La Marketplace est ouverte à des Utilisateurs situés en dehors du territoire de l’Union Européenne. Le transfert de données personnelles à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne sera strictement limité aux besoins de l’exécution des Commandes passées auprès de ces Vendeurs.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour l’exercice de l’ensemble des droits l’Utilisateur pourra contacter ETIFAK via la Plateforme qui mettra à disposition un moyen de communication dédiée. Chaque demande ouvrira un ticket qui sera clôturé lorsque la demande aura été traitée.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux Commandes de Produits et/ou Services collectés par la Marketplace. Les Acheteurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits et/ou Services sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et/ou Services et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits et/ou Services commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Le Vendeur met à disposition des Acheteurs sa politique de confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D’ETIFAK

Le contenu de la Marketplace, à l’exception des contenus fournis par les Vendeurs, est la propriété d’ETIFAK et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – CONTACTS ETIFAK

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Via l’espace Utilisateur de la Marketplace
• Par l’intermédiaire d’une adresse email : contact@etifak.com
• Par courrier recommandé à ETIFAK, 69 chemin du Klettenberg à Mulhouse (FR - 68100), FRANCE

ARTICLE 13 - TOLERANCE

Le fait pour l’Utilisateur ou ETIFAK de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

ARTICLE 14 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGUA et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – REGLEMENTS DES LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les Acheteurs et ETIFAK conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation et/ou l’exécution des CGUA et leurs conséquences.

Les réclamations dirigées à l’encontre d’ETIFAK peuvent être adressées via le Compte d’Utilisateur depuis l’onglet réservé à cet effet.

Les parties s’engagent à régler de bonne foi les réclamations et les litiges pouvant naître à l’occasion de l’utilisation de la Marketplace et à privilégier un règlement à l’amiable avant toute procédure judiciaire. Les parties s’accordent pour saisir un médiateur du commerce international d’un commun accord, idéalement spécialisé dans le secteur concerné par le litige. A défaut d’accord, ICC FRANCE sera désigné par défaut. Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les parties.

De convention expresse, il est attribuée compétence exclusive pour tout différend qui s’élèverait entre les Acheteurs et ETIFAK à l’occasion de l’utilisation de la Marketplace concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des CGUA, au Tribunal de commerce de MULHOUSE (FRANCE), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.