Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

Les présentes conditions générales d’utilisation vendeurs (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs ou CGUV») définissent les conditions dans lesquelles la société ETIFAK, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse (France) sous le numéro 919 078 113, dont le siège social est situé 69 chemin du Klettenberg à Mulhouse (FR - 68100) (ci-après dénommée « ETIFAK ») met à disposition de clients vendeurs (ci-après le « Vendeur ») une marketplace via son site internet www.etifak.com (ci-après la « Marketplace »).

Les présentes CGUV sont rédigées initialement en français mais seront par la suite traduites en plusieurs langues. En cas de problème d’interprétation, d’incohérence ou de contradiction entre la version française et la version traduite, la version française primera.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acheteur	Utilisateur de la Marketplace procédant à l’acquisition de Produit(s) ou de Service(s) auprès de Vendeur(s) via ladite Marketplace.
Commande	Achat, location ou mise à disposition de Produit(s), d’échantillons de Produit(s) ou de Service(s) réalisé(s) par un Acheteur auprès d’un Vendeur via la Marketplace.
Commission	Somme due par le Vendeur à ETIFAK en contrepartie des services mis à disposition par la Marketplace. La liste des Commissions par catégorie est annexée aux présentes.
Compte d’Utilisateur	Interface permettant à un Utilisateur d’accéder à son espace personnel grâce à ses Identifiants.
Conditions Financières	Montants des Commissions déterminés par ETIFAK et disponibles à tout moment aux Vendeurs via leur Compte d’Utilisateur, susceptible d’être mis à jour régulièrement.
Conditions Générales d’Achat	Conditions générales d’achat propres à l’Acheteur et applicable à toute Commande, le cas échéant.
Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs	Conditions générales d’utilisation de la Marketplace applicables à tout Vendeur.
Dropshipping	Service de collecte de la Commande réalisé par ETIFAK via la Marketplace au nom et pour le compte de l’Acheteur auprès des Vendeurs.
Conditions Générales de Vente	Conditions générales de vente propres au Vendeur et applicable à toute Commande, le cas échéant.
ETIFAK	Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse (FRANCE) sous le numéro 919 078 113, dont le siège social est situé 69 chemin du Klettenberg à Mulhouse (FR - 68100) propriétaire des droits sur la Marketplace.
Identifiants	Adresse électronique renseignée pour la création du Compte d’Utilisateur et mot de passe attribué à celle-ci par l’Utilisateur permettant l’accès au Compte d’Utilisateur. Les Identifiants sont propres à l’Utilisateur, lequel est tenu de les conserver confidentiels.
Marketplace	Site de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs dont le nom de domaine est www.etifak.com, appartenant à ETIFAK, et tenu par celle-ci, auquel les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs sont applicables.
Préjudice direct	Préjudice ou dommage découlant directement du fait dommageable.
Préjudice indirect	Préjudice ou dommage résultant de l’aggravation du dommage initial, ou l’apparition d’un nouveau dommage rattaché au dommage direct.
Produit	Bien de quelle que nature que ce soit proposé à la vente par un Vendeur à destination d’Acheteur via la Marketplace.
Service	Prestation de services de quelle que nature que ce soit proposée par un Vendeur à destination d’un Acheteur via la Marketplace.
Vendeur	Utilisateur de la Marketplace procédant à la vente de Produit(s) et/ou de Service(s) auprès d’Acheteur(s) via ladite Marketplace.

ARTICLE 2 - OBJET

La Marketplace est un service de mise en relation proposé par ETIFAK, entre Acheteurs et Vendeurs inscrits sur ladite Marketplace afin de permettre la vente, la location ou toute autre mise à disposition, des Produits et Services.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs définissent les conditions dans lesquelles ETIFAK met à leur disposition les outils techniques et technologiques leur permettant de vendre, de louer ou de mettre à disposition sous toute autre forme juridique les Produits et/ou les Services, tels que présentés sur la Marketplace par les Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs se distinguent et complètent les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs doivent être acceptées par les Vendeurs pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de la création de son Compte d’Utilisateur sur la Marketplace et devront être de nouveau acceptées à chaque mise à jour.

ETIFAK intervient comme intermédiaire technique, sans jamais acquérir la qualité d’Acheteur ou de Vendeur de Produit(s) ou Service(s). Les services qu’ETIFAK propose sont limités à :

• l’hébergement des catalogues de Produit(s) et/ou Service(s) pouvant comporter des échantillons gratuits ou payants, comportant toutes les indications permettant à l’Acheteur de passer sa Commande (description, photos, Prix, stock en temps réel, délai d’envoi…) ;
• la mise à disposition des moyens techniques pour permettre la passation des Commandes :
• suivi de la Commande ;
• communication entre les Acheteurs et les Vendeurs (e.g. pour d’éventuels devis personnalisés, demandent de renseignements complémentaires, appels d’offre, gestion des contrats…) ;
• la consolidation de Commandes et de factures (Dropshipping) : ce service permet aux Acheteurs de passer plusieurs commandes auprès de plusieurs Vendeurs différents et de payer la totalité de leurs commandes en une fois auprès d’ETIFAK. ETIFAK se charge de payer les Vendeurs sans pour autant avoir acquis la propriété des Biens ou Services objets de la Commande ;
• la possibilité pour le Vendeur d’éditer ses factures et de paramétrer ses données de facturation ;
• l’affichage de l’historique des commandes et de sa facturation ;
• un espace de résolution amiables des différends pouvant naître entre les Vendeurs et les Acheteurs ;
• un espace de messagerie permettant d’échanger avec ETIFAK et les Acheteurs

ETIFAK se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs à tout moment, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne et aux transactions passées à compter de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGUV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils techniques et technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Marketplace, à l’exclusion de tout autre document émanant d’ETIFAK, qui ne sont donnés qu’à titre d’information.

En cas de contradiction entre les termes des présentes et des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Achat des Utilisateurs, les stipulations des présentes l’emporteront.

La création d’un Compte d’Utilisateur, toute Commande et l’utilisation de la Marketplace de façon générale, impliquent l’entière adhésion aux présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs sont accessibles à tout moment depuis la Marketplace www.etifak.com.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE

4.1 Services de la Marketplace

1. La Marketplace est accessible à tout Vendeur (sous réserve de la validation de son compte – Cf 4.2.) navigant sur le site de la Marketplace pour référencer, décrire et mettre en ligne les Produits et Services proposés à la vente après création de son Compte d’Utilisateur. La Marketplace est accessible 24h/24h, 7 jours /7 sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’ETIFAK.

ETIFAK se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des services pour procéder à son amélioration, sa maintenance, son actualisation et/ou la mise en place de nouveaux services sans que cette interruption n’ouvre droit à un quelconque dédommagement.

2. Le principal service de la Marketplace consiste au référencement de Produits et Services, par catégories, favorisant la mise en relation et la conclusion de Commandes entre Acheteurs et Vendeurs.

La Marketplace met à disposition de ses Utilisateurs Vendeurs différents outils (liste non exhaustive) :

• filtres de recherches,
• catégories, sous-catégories, moteur de recherche,
• mise en ligne de catalogues comportant la possibilité d’afficher des photos, les tarifs et la monnaie de transaction, un texte descriptif, une fiche Produit/Service, des conseils d’utilisation, Conditions Générales de Vente, la possibilité de commander et livrer des échantillons le cas échéant, la possibilité de faire des campagnes promotionnelles…,
• la possibilité d’établir des devis, ou d’appliquer des tarifs dégressifs en fonction des quantités commandées,
• la possibilité de gérer toutes les données de facturation et les informations administratives liées à la gestion des Commandes,
• la possibilité de répondre à des appels d’offre émis par les Acheteurs,
• évaluation des Vendeurs avec possibilité de répondre à ces évaluations.

3. ETIFAK se réserve le droit de supprimer tout ou partie de contenus figurant sur la Marketplace dans les cas suivants :

• ces contenus sont manifestement illicites, frauduleux, mensongers ou n’étant plus d’actualité. Dans ces hypothèses, ETIFAK pourra procéder à la modification des annonces du Vendeur ou à leur suppression, moyennant notification au Vendeur précisant les motifs de cette modification / suppression, sans indemnité,
• en cas de restrictions commerciales internationales indépendantes de la volonté d’ETIFAK (i.e. Embargo, nouvelle règlementation internationale ou interne),
• en cas de sanction appliquée par ETIFAK dans le cadre de l’article 10 des présentes CGUV.

4.2 Création du Compte d’Utilisateur

1. La Marketplace met à disposition du Vendeur un espace personnel dès la validation de son inscription.

2. Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur la Marketplace emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes, ce qui est expressément reconnu par celui-ci, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ETIFAK.

3. Le Vendeur est seul responsable des informations renseignées lors de son inscription, dont il garantit l’authenticité et l’exactitude à ETIFAK. Il lui appartient de procéder à l’actualisation de ses données en cas de changement. L’identifiant et le mot de passe choisis relève de sa seule responsabilité.

4. Pour la création de son Compte d’Utilisateur, le Vendeur renseignera les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l’entreprise, activité de l’entreprise, photo de couverture et logo sur lequel il détient tous les droits d’utilisation ;
• Horaires d’ouverture du Service en charge ;
• Numéro d’immatriculation au registre des sociétés de l’Etat de résidence et TVA (ou taxe équivalente) ;
• Adresse ;
• Contact de la personne utilisatrice (nom, prénom, email, téléphone) ;
• Renseignement des éventuels conflits d’intérêts entre les personnes clés des Vendeurs et des Acheteurs, ou entre l’une de ces personnes clés et une personne publique nationale ou internationale, personnalité influente ou autorité publique. Cette déclaration prendra la forme d’un document séparé envoyé par ETIFAK et déposé sur le compte de l’utilisateur. Ce dernier s’engage expressément à actualiser ces informations sans délai.

Le profil devra ensuite être validé par ETIFAK avant d’être activé. ETIFAK se réserve la possibilité de ne pas accepter les Vendeurs dont les documents fournis ne sont pas conformes, ne sont plus à jour ou sur lesquels ETIFAK demande des informations complémentaires/précisions.

Les informations ainsi renseignées pourront à tout moment être mises à jour sans que cela ne requiert de nouvelle validation par ETIFAK.

5. Le Vendeur sera ensuite invité à télécharger ses Conditions Générales de Vente. ETIFAK se réserve la possibilité de les refuser, au moment de la création du compte Utilisateur ou à tout autre moment ultérieur, si elles entrent en conflit avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs, sont manifestement illégales, déloyales, portent préjudice à ETIFAK et à son image.

6. Les informations recueillies par ETIFAK seront gardées strictement confidentielles, à l’exception des éléments rendus publics pour des raisons légales, par le fait de l’Utilisateur, ou par tout autre moyen indépendant de l’intervention d’ETIFAK.

4.3 Utilisation du Compte d’Utilisateur

1. La Marketplace permet aux Vendeurs d’accéder aux fonctionnalités suivantes depuis leur compte Utilisateur :

• Mise en ligne et gestion de leur catalogue de Produit(s) et/ou Prestation(s) de Services ;
• Edition de factures ;
• Edition et communication des devis ;
• Suivi de la Commande ;
• Suivi du paiement ;
• Historique des commandes et paiements ;
• Possibilité d’ouvrir un cas de litige avec un Acheteur afin de signaler tout dysfonctionnement ou non-respect des règles d’utilisation de la plateforme, des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Achat ;
• Accéder à des outils de « pricing management » ainsi que des outils de gestion en matière de TVA ;
• Espace de messagerie personnelle ;
• Souscrire un service « premium » permettant la mise en avant de certaines offres ;
• Notation et commentaires des Acheteurs, réponse aux commentaires que les Acheteurs ont posté sur leur profil (modérés par ETIFAK).

Les Vendeurs fixent librement les prix de vente de leur(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) de Service, ETIFAK n’ayant aucune autorité à ce sujet. Toutefois, la Marketplace souhaite proposer aux Acheteurs des gammes de Produits et Prestations de Service de qualité à un prix cohérent. Dans une démarche d’offres et de demandes de qualités, les Vendeurs s’engagent à fixer des prix raisonnables au regard du marché, des usages de la profession et de la qualité de ses Produit(s).

Des services additionnels pourront venir s’ajouter à cette liste ultérieurement. Les Vendeurs peuvent par ailleurs conclurent un service de Consulting en « Marketing Visibility » directement auprès d’ETIFAK.

2. Le Vendeur pourra modifier directement depuis son Compte d’Utilisateur l’ensemble des Produits et Services, les visuels, les fiches produits, les Conditions Générales de Vente…

3. Le Vendeur s’engage à tenir ses Identifiants strictement confidentiels et personnels et à ne pas les communiquer à un tiers. En cas d’utilisation non autorisée, il avertira ETIFAK sans délai par tous moyens écrit ou électronique.

4. La responsabilité d’ETIFAK ne saurait être recherchée ou engagée en cas de vol des Identifiants et mots de passe des Vendeurs et de préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse de leur Compte d’Utilisateurs. Toutefois, ETIFAK s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires dont elle dispose pour limiter ce préjudice dès que sera porté à sa connaissance le vol de ces données. Dans ce cadre, toute utilisation non autorisée dénoncée par l’Utilisateur ou toute suspicion d’utilisation non autorisée pourra faire l’objet d’une suspension d’accès au Compte d’Utilisateur sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une indemnité de quelle que nature que ce soit.

5. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs, ETIFAK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès du Vendeur à son Compte d’Utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

6. Les opérations réalisées depuis le Compte d’Utilisateur sont présumées émaner du titulaire du compte. Sauf en cas de faute ou de manquement grave imputable à ETIFAK, celle-ci ne pourra être tenu d’indemniser tout Préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, du Vendeur du fait de l’utilisation du Compte d’Utilisateur.

7. L’Utilisateur pourra procéder à la suppression de son Compte d’Utilisateur directement depuis son espace personnel sur la Marketplace. ETIFAK se réserve le droit de solliciter un justificatif d’identité lors de cette demande.

4.4 Accès aux services de la Marketplace

Outre l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs et la création d’un Compte d’Utilisation, le Vendeur sera redevable, en contrepartie des services mis à disposition par la Marketplace, d’une Commission versée à ETIFAK.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

5.1 Obligations générales

1. D’une façon générale, le Vendeur s’engage à :

• utiliser son Compte d’Utilisateur de bonne foi et à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs ;
• protéger les identifiants et mots de passe lui donnant accès à son compte Utilisateur ;
• répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part d’ETIFAK ;
• actualiser les informations transmises à ETIFAK en cas de changement ;
• respecter toute norme et législation applicable à son activité, telles que mais non exclusivement, son obligation d’immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales.

2. Le Vendeur s’engage à respecter, vis-à-vis de l’Acheteur les obligations suivantes :

• Permettre un droit de rétractation ;
• Obligations relatives à la protection des données personnelles ;
• Mettre à disposition de l’Acheteur les Conditions Générales de Vente applicables au jour de la Commande (et les conditions spéciales de vente le cas échéant) ;
• Fournir à l’Acheteur des informations exactes, claires et sincères quant aux Produits et/ou Services, aux prix applicables, aux stocks, aux conditions de livraison d’échantillons, ainsi que toute information nécessaire dont il solliciterait communication ;
• Négocier avec les Acheteurs de bonne foi et établir un devis clair et détaillé à leur demande ;
• Gérer les retours et/ou remboursements de Produits/Services dans les meilleurs délais ;
• Traiter les réclamations des Acheteurs avec diligence et délicatesse sur l’espace dédié sur la plateforme afin de résoudre tout litige à l’amiable

3. De manière plus générale, le Vendeur mène toute diligence raisonnable pour garantir la satisfaction des Acheteurs, notamment au titre de la qualité de ses Produits et/ou de ses Services et de son service après-vente. Il s’engage à dialoguer constamment de manière courtoise avec l’Acheteur.

4. Le Vendeur garantit ETIFAK de tout recours à son encontre, celle-ci ne pouvant être tenue responsable des éventuels manquements du Vendeur sur ces sujets.

5.2 Obligations relatives aux Commandes

1. Le Vendeur déclare et garantit détenir toute autorisation nécessaire à la commercialisation des Produits et/ou Services et/ou la remise d’échantillon(s) de Produit(s) via la Marketplace et notamment :

• La propriété des Produits / Services ;
• Les droits de propriété intellectuelle rattachés aux Produits / Services (la propriété ou l’autorisation à user de ces droits par leur titulaire).

Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Produits et/ ou Services susceptibles d’être qualifiés de contrefaçons et/ou portant atteinte aux droits de propriété d’un tiers. Seuls les Produits et/ou Services autorisés à la vente via une Marketplace pourront être commercialisés par le Vendeur, ce qu’il garantit.

Les Produits et/ou Services mis en vente via la Marketplace devront être disponibles immédiatement ou dans un délai prévisible, le Vendeur s’obligeant à mettre régulièrement à jour ses offres en supprimant les Produits et/ou Services dont il a cessé la commercialisation et précisant l’indisponibilité de ses Produits et/ou Services, le cas échéant.

Le Vendeur est libre de proposer à l’Acheteur la Commande d’échantillons de Produit(s). Les modalités relatives à l’octroi de ces échantillons sont directement déterminées entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur conserve toujours la possibilité de ne pas proposer d’échantillons de Produit(s).

2. Le Vendeur s’oblige à fournir des informations loyales, des descriptifs précis et exacts, il s’interdit tout contenu susceptible de tromper l’Acheteur relatif aux caractéristiques des Produits et/ou Services, au prix et aux garanties accordés. Les visuels, notamment, devront être conformes aux Produits et/ou Services mis en ligne et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

D’une manière générale, le Vendeur garantit l’exactitude du contenu de ses annonces.

3. Le Vendeur met en permanence à disposition de l’Acheteur ses Conditions Générales (et spéciales le cas échéant) de Vente. Il lui précise les délais et modalités de livraison avant toute Commande.

Le Vendeur est averti que toute Commande est régie par les Conditions Générales de Vente et/ou les conditions spéciales de vente, ainsi que par un accord ad hoc entre les Parties le cas échéant et/ou Conditions Générales d’Achat et/ou conditions particulières d’achat.

5.3 Obligations relatives à la Marketplace

Le Vendeur s’engage à se comporter en permanence de manière loyale. Il s’oblige à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs à tout moment lors de l’utilisation de la Marketplace.

Le Vendeur s’interdit notamment de détourner la finalité de la Marketplace et de commettre tout acte susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale (tel que, sans que ce ne soit limitatif, la passation de commandes directement avec le(s) Acheteur(s) en dehors de la Marketplace)..

Le Vendeur veillera à utiliser les services de la Marketplace avec bienveillance, sans qu’elle ne puisse nuire aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit de publier sous quelle que forme que ce soit un message ou une information interdite au sens de la loi et des règlements applicables, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message, émettre une évaluation ou information telle que mais non limitée à : dénigrement, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant au suicide, à la haine, à la discrimination, à commettre un acte de délit crime ou de terrorisme, …

De manière générale, les propos de l’Utilisateur devront être en permanence mesurés et respectueux de tous.

5.4 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits et/ou Services via la Marketplace, de ses engagements envers l’Acheteur, du contenu de ses annonces et du respect des droits des tiers. Il répond seul de l’ensemble de ses obligations à l’égard des Acheteurs, des tiers et d’ETIFAK.

Le Vendeur est également seul responsable du respect des normes de facturation, fiscales, douanières et administratives en général liées à l’émission de ses factures et à la livraison de ses Produits et/ou Services. Il est de la responsabilité du Vendeur de se conformer à la règlementation applicable au transport et à la livraison nationale ou internationale de marchandise ou de prestation de service. Les données que le Vendeur peut paramétrer au sein de son compte ETIFAK lui facilitant la gestion administrative des Commandes relève de sa seule responsabilité. Toute donnée proposée de manière automatique ou optionnelle ne relève en aucun cas de la responsabilité d’ETIFAK, ces données n’étant ni conseillées ni certifiées exactes.

En conséquence, le Vendeur garantit et indemnisera à première demande ETIFAK de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation d’un de ses engagements ou d’une de ses obligations au titre des présentes, de la vente des Produits et/ou Services, de l’utilisation faite des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA COMMANDE

6.1 Passation de la Commande

1. Une fois identifié sur son Compte d’Utilisateur, l’Acheteur peut passer une Commande portant sur un ou plusieurs Produits et/ou Services auprès d’un ou plusieurs Vendeurs simultanément ou non.

Toute Commande est régie par les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat, le cas échéant.

2. Les Produits et Services proposés, et leur présentation, relèvent de la seule responsabilité du Vendeur. Tout renseignement, description, fiche Produit, photographie, préconisation et toute information se rapportant audit Produit et/ou Service sont créés et/ou renseignés par le Vendeur. ETIFAK invite l’Acheteur à consulter tous les documents et/ou photographies et/ou informations mis à disposition par le Vendeur via la Marketplace et à contacter, en cas de besoin, le Vendeur pour tout renseignement supplémentaire.

3. Les conditions de livraison sont directement prévues entre le Vendeur et l’Acheteur. ETIFAK invite l’Acheteur à prendre dûment connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute Commande.

4. Le Vendeur est libre de fixer le prix de vente de chaque Produit et/ou Service ainsi que de choisir la monnaie de la transaction. ETIFAK n’a aucune autorité à ce sujet. Toutefois, la Marketplace souhaite proposer aux Acheteurs des gammes de Produits et Prestations de Service de qualité à un prix cohérent. Dans une démarche d’offres et de demandes de qualités, les Vendeurs s’engagent à fixer des prix raisonnables au regard du marché, des usages de la profession et de la qualité de ses Produit(s).

Le cours de la devise figurant sur la Marketplace est purement indicatif. L’évolution du cours de change est totalement indépendante de la volonté et du contrôle d’ETIFAK. Le Vendeur reconnaît expressément que le taux de change indicatif n’est pas un élément déterminant de son consentement. Le Vendeur reconnait également qu’ETIFAK ne serait être tenu pour responsable des conséquences de cette indication sur les relations d’affaire avec les Acheteurs.

5. Dans le cadre de besoins spécifiques, l’Acheteur pourra demander un devis personnalisé au Vendeur. L’acceptation de ce devis personnalisé devra être renseigné sur la plateforme.

6. L’Acheteur pourra également publier un appel d’offre directement depuis la plateforme. Toute Commande passée en suite de cet appel d’offre suit les présentes CGUV, et devra donc être renseignée sur la Marketplace.

7. Quelle que soit la forme que prend la Commande (directement en ligne, sur devis personnalisé ou suite à un appel d’offre), l’Acheteur doit pouvoir vérifier avant la validation de sa Commande les Produits et/ou Services commandés, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation de service, le prix, la monnaie, et les délais de livraison / de réalisation.

L’Acheteur pourra ainsi confirmer sa Commande.

8. A réception de la Commande, le Vendeur procédera à la confirmation de la Commande. Un email de confirmation sera adressé à l’Acheteur. Le Vendeur procèdera ensuite à la livraison des Produits et/ou Services.

Si l’Acheteur retire les Produits sans livraison, cette confirmation déclenche la procédure de facturation.

En cas de livraison, l’expédition de la Commande déclenche la procédure de facturation.

6.2 Paiement des Produits et/ou Services

1. Le Paiement des Produits et/ou Services sera exécuté directement sur le compte du Vendeur, aucun dispositif de paiement en ligne via la Marketplace n’étant prévu. Le Paiement sera effectué sur émission de la facture du Vendeur qui sera réalisée sous sa responsabilité.

2. Si l’Acheteur a recours au service Dropshipping proposé par ETIFAK, le règlement sera effectué directement par ETIFAK au Vendeur au nom et pour le compte de l’Acheteur.

ETIFAK ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de facturation, que ce soit dans les montants, la monnaie de transaction ou la règlementation TVA applicable.

3. Afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme, ETIFAK se réserve le droit de demander une preuve de l’identité du Vendeur ou de toute autre information jugée utile en plus des vérifications effectuées au cours de la création du Compte d’Utilisateur.

Si ces vérifications révèlent l’existence de pratiques suspectes et/ou frauduleuses ou douteuses ETIFAK se réserve le droit de prévenir l’Acheteur et de suspendre le Compte d’Utilisateur ou procéder à la suppression du Compte d’Utilisateur.

6.3 Avis du Vendeur

L'Acheteur est invité à laisser un avis et/ou une notation du Vendeur et des produits et services qu'il propose à l’issue de sa Commande.

Cette notation est réalisée par l’attribution d’un nombre d’étoiles, de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à émettre un avis loyal, représentatif de son expérience et dénué de tout propos sanctionné au titre des présentes CGUV et des CGUA.

Tout problème relatif à un avis et/ou une notation peut être signalé à ETIFAK à l’adresse suivante : contact@etifak.com. ETIFAK s’engage à étudier la demande dans les meilleurs délais et à supprimer tout avis contrefaisant les CGUV.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DES LITIGES ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS

1. Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits et/ou Services en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace depuis le Compte d’Utilisateur.

Les Vendeurs peuvent, à tout moment, contacter les Acheteurs et leur adresser toute relance de paiement, ou autre réclamation concernant les factures en cours, les livraisons effectuées, ou prestations réalisées en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace depuis le Compte d’Utilisateur.

2. Toute contestation relative à une opération effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit prioritairement être réglée entre l’Acheteur et le Vendeur. Les réclamations devront être effectuées conformément aux Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Achat applicables.

Les Utilisateurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

3. Pour satisfaire au mieux les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, ils peuvent solliciter l’intervention d’ETIFAK dans le cadre du règlement d’un différend. A ce titre, elle sera mandatée pour mener toute diligence qui lui semblerait raisonnable et nécessaire pour solutionner ce différend. Un espace dédié à la résolution des litiges est prévu dans l’architecture de la Marketplace et permet à tout Utilisateur d’ouvrir un cas de litige.

Cette proposition d’intermédiaire au litige ne caractérise pas une obligation à la charge d’ETIFAK, celle-ci ne s’obligeant pas à l’exécution de la prestation du Vendeur, ni la résolution du différend, ni au remboursement de l’Acheteur insatisfait et n’engageant en aucun cas sa responsabilité dans le cadre de son assistance au règlement de ce litige.

4. Dans la situation où un règlement aimable des différends n’a pas pu être trouvé, alors la procédure applicable sera celle décrite au sein des Conditions Générales de Vente et/ou d’Achat des parties.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

1. En contrepartie des services mis à disposition du Vendeur via la Marketplace, ETIFAK percevra une Commission forfaitairement fixée à un pourcentage du prix hors taxes et hors frais de port de chaque Commande passée via la Marketplace. La liste des tarifs des Commissions est indiquée dans les Conditions Financières et pourra être mise à jour régulièrement.

2. La Commission sera facturée par ETIFAK directement aux Vendeurs dès confirmation de la Commande en cas de Pick & Collect (sans expédition) ou dès l’expédition le cas échéant.

3. La Commission facturée par ETIFAK est payable sous 30 jours de la réception de la facture, selon la monnaie mentionnée sur la facture. La TVA applicable sera facturée en sus le cas échéant, et selon le taux applicable avec le Vendeur.

4. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans qu’aucune notification ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à une majoration de 5% de la facture tous les SEPT (7) jours de retard.

En cas de retard de paiement excédant un (1) mois, et après notification écrite d’avoir à régler le montant de la commission exigible, adressée par tout moyen au Vendeur et demeurée infructueuse sous sept (7) jours, ETIFAK sera en droit de suspendre l’accès au compte d’Utilisateur du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commission.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE D’ETIFAK

1. La Marketplace n’a pas la qualité de Vendeur, ni de revendeur des Produits et/ou Services, elle n’intervient pas dans le cadre de la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, quelle que soit les modalités de prise de Commande (Dropshipping, achat en direct, appel d’offre…). En conséquence, elle n’est tenue à aucune garantie et/ou obligation à laquelle tout vendeur est légalement ou contractuellement tenu en cette qualité. Pour ces mêmes raisons, elle ne peut être tenue pour responsable des Commandes, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Vendeur ce qu’il reconnaît par l’acceptation des présentes.

Tout Produit et/ou Service commandé ne pourra être repris, échangé ou donner lieu à indemnisation par ETIFAK.

2. ETIFAK ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Marketplace par ses Utilisateurs ou des prix pratiqués par les Vendeurs

Il est rappelé que la présentation des Produits et/ou Services (renseignement, description, fiche Produit, photographie, préconisation et toute information se rapportant audit Produit/Service), sont créés et renseignés par le Vendeur et relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

En conséquence la responsabilité d’ETIFAK ne peut être engagée en raison de ces contenus, celle-ci étant seulement tenue de procéder à la rectification et/ou actualisation et/ou suppression du contenu dont elle a connaissance du caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

3. ETIFAK ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de facturation, ou en cas de mauvaise application des règles douanières, fiscales et plus généralement administratives des Vendeurs. Les paramétrages proposés sur la plateforme ne le sont qu’à titre indicatif (e.g. en matière de TVA) et ne constituent pas un conseil de la part d’ETIFAK. Il appartient donc aux Vendeurs de s’assurer de la conformité de leurs livraisons de Biens et de Prestations de Services à l’ensemble des lois et règlements, nationaux et internationaux.

4. ETIFAK procèdera également à la rectification et/ou actualisation et/ou suppression du contenu sur demande des Vendeurs et/ou sur présentation d’une décision de condamnation passée en force de chose jugée et/ou en application d’une norme dans les conditions prévues par la loi.

5. La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un Préjudice direct, à l'exclusion de tout Préjudice indirect et/ou perte d’exploitation.

6. La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation de ses services par le Vendeur, faute, manquement ou négligence de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers résultant d’actions frauduleuses telles que, mais non exclusivement le piratage informatique, le vol de données…

ARTICLE 10 – FIN DE L’ACCES A LA MARKETPLACE

1. Le Vendeur peut mettre un terme à l’utilisation des services de la Marketplace à tout moment sous réserve de respecter un délai de 7 jours et d’honorer les Commandes en cours.

2. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations du Vendeur, y compris en cas de défaut de paiement (article 8.4), ETIFAK lui adressera, par tout moyen écrit susceptible de générer un accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations et remédier à ses manquements dans un délai de 30 jours. Si au terme de ce délai la mise en demeure demeurait sans effet, ETIFAK se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer l’accès au Compte d’Utilisateur du Vendeur, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Ce délai de 30 jours n’est pas applicable au retard de paiement, lequel reste soumis aux dispositions particulières prévues à l’article 8.4 des présentes.

3. En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, inactivité de plus de 6 mois consécutifs (i.e. aucune vente), propos malveillants, évaluations injurieuses et/ou mensongères, comportement déloyal envers la Marketplace, etc., ETIFAK pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Il est précisé que si l’Acheteur venait à passer une Commande directement auprès du/des Vendeur(s), alors que cette Commande fait suite à une mise en relation via la Marketplace, cet acte caractériserait un manquement grave à ses obligations de loyauté susceptible de justifier la clôture de son Compte d’Utilisateur sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. ETIFAK se réserve la possibilité de restreindre l’accès ou de le supprimer à tout Vendeur qui aurait :

• Des évaluations négatives à répétition. Pour l’application des présentes CGUV, il est entendu qu’une évaluation négative est une évaluation égale ou inférieure à 2 étoiles sur 5. La répétition est caractérisée lorsque des évaluations négatives sont validées par au moins CINQ (5) Acheteurs différents sur une durée inférieure ou égale à SIX (6) mois décomptés de date à date.
• Une moyenne d’évaluation inférieure à 3,5 étoiles sur 5 sur DOUZE (12) mois décomptés de date à date.

ETIFAK pourra tenir compte, dans son appréciation afin de restreindre l’accès à la Marketplace au Vendeur, de sa volonté manifeste de résoudre les problématiques soulevées dans le cadre de ces évaluations négatives. ETIFAK s’engage, en cas de décision de restreindre ou supprimer l’accès à la Marketplace du Vendeur, à le notifier de sa décision 7 jours avant sa mise en œuvre et de motiver sa décision par des éléments objectifs. Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Vendeur.

5. Sur demande, le Vendeur peut demander à ETIFAK de lui remettre une estimation du marché constituée d’une fourchette et du prix moyen pratiqués, sur le/les Produit(s) et/ou Prestation(s) de Service similaires proposés sur la Marketplace.

Cette estimation est purement indicative, à vocation informative et ne caractérise ni une recommandation ni une obligation.

6. Si un Produit et/ou une Prestation de Service n’enregistrait aucune vente sur la Marketplace pendant plus de quatre (4) mois consécutifs, ETIFAK se réserve la possibilité de supprimer le Produit ou la Prestation de Service de la Marketplace. ETIFAK s’engage à informer le Vendeur de cette décision 7 jours avant sa mise en œuvre par tout moyen et notamment via notification sur le Compte d’Utilisateur.

Le(s) Produits / Prestation(s) de Service retirés pourront être remis sur la Marketplace par le Vendeur s’il modifie de manière substantielle l’une des caractéristiques essentielles du Produit (qualité, amélioration technique, prix,…).

Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Vendeur.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs par ETIFAK sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des Commandes de Produits et/ou Services, la lutte contre la fraude et à des fins de statistiques.

ETIFAK s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes et du règlement des Commissions.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ETIFAK s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès due l’Utilisateur, (ii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction de l’Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et des Commandes, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès de l’Utilisateur en ce sens ou obligations légales et règlementaires, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles, (vi) procéder à la destruction des données personnelles cinq ans après la demande de suppression du Compte d’Utilisateur.

La Marketplace est ouverte à des Utilisateurs situés en dehors du territoire de l’Union Européenne. Le transfert de données personnelles à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne sera strictement limité aux besoins de l’exécution des Commandes passées auprès de ces Vendeurs.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour l’exercice de l’ensemble des droits l’Utilisateur pourra contacter ETIFAK via la Plateforme qui mettra à disposition un moyen de communication dédiée. Chaque demande ouvrira un ticket qui sera clôturé lorsque la demande aura été traitée.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux Commandes de Produits et/ou Services collectés par la Marketplace. Les Acheteurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits et/ou Services sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et/ou Services et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits et/ou Services commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Le Vendeur met à disposition des Acheteurs sa politique de confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

1. Le contenu (texte, photographie, logo, marque, dessin, ou tout autre type de contenu) des annonces relatives aux Produits et/ou Services relève de la seule propriété des Vendeurs ou d’un tiers dont il tient ses droits.

A ce titre, tout Vendeur garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents et nécessaires à la commercialisation des produits via la Marketplace.

En tout état de cause, ETIFAK ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, acte de concurrence déloyale ou autre acte portant atteinte aux droits de propriété d’un tiers, celle-ci intervenant qu’en qualité d’hébergeur.

2. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire (notamment droit d’auteur et droit des marques), celui-ci autorise expressément ETIFAK à reproduire et/ou représenter et/ou adapter le format des contenus apportés par le Vendeur lors de la création de son Compte d’Utilisateur, de l’utilisation de la Marketplace et/ou de la création de ses offres de Produits et Services, tels que : marque, nom commercial, raison sociale, logo, photographies des Produits.

Ce droit est octroyé à titre gratuit aux fins de permettre la diffusion des offres de Produits et/ou Services sur la Marketplace, sans que les droits de propriété intellectuelle ne soient cédés à ETIFAK, le Vendeur restant le titulaire exclusif.

12.2 Droits de propriété intellectuelle d’ETIFAK

Le contenu de la Marketplace, à l’exception des contenus fournis par les Vendeurs, est la propriété d’ETIFAK et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – CONTACTS ETIFAK

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Via l’espace Utilisateur de la Marketplace
• Par l’intermédiaire d’une adresse email :contact@etifak.com
• Par courrier recommandé à ETIFAK, 69 chemin du Klettenberg à Mulhouse (FR - 68100),

ARTICLE 14 - TOLERANCE

Le fait pour l’Utilisateur ou ETIFAK de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

ARTICLE 15 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – REGLEMENTS DES LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les Vendeurs et ETIFAK conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs et leurs conséquences.

Les réclamations dirigées à l’encontre d’ETIFAK peuvent être adressées via le Compte d’Utilisateur depuis l’onglet réservé à cet effet.

Les parties s’engagent à régler de bonne foi les réclamations et les litiges pouvant naître à l’occasion de l’utilisation de la Marketplace et à privilégier un règlement à l’amiable avant toute procédure judiciaire. Les parties s’accordent pour saisir un médiateur du commerce international d’un commun accord, idéalement spécialisé dans le secteur concerné par le litige. A défaut d’accord, ICC FRANCE sera désigné par défaut. Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les parties.

De convention expresse, il est attribuée compétence exclusive pour tout différend qui s’élèverait entre les Vendeurs et ETIFAK à l’occasion de l’utilisation de la Marketplace concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs, au Tribunal de commerce de MULHOUSE (FRANCE), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.